Quelles sont les pratiques en matière d’achat local dans les autres pays de l’Union européenne ?

Dans le rapport Pour une commande publique sociale et environnementale : états des lieux et préconisations remis en octobre 2021, les députés Nadège Havet et Sophie Beaudouin-Hubière préconisent le lancement d’une étude sur les résultats et les pratiques en matière d’achat local dans les autres États membres de l’Union européenne (recommandation n° 46). En effet, il semblerait que les pratiques françaises soient souvent jugées déficientes par rapport aux autres États membres ; quand bien même la réglementation serait la même pour tous les États membres ( Dir. 2014/24/UE, 26 févr. 2014 ), les résultats semblent différents, y compris après retraitement des positionnements économiques.

Quels sont les produits concernés par la publication de l’origine géographique dans le cadre de la publication des données essentielles de la commande publique ?

Pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires, de véhicules, de produits de santé et d’habillement dont la liste des codes CPV figure dans le tableau de l’annexe II de l’ arrêté du 22 décembre 2022 , l’acheteur devra publier la part des produits issus de l’Union européenne, dont la part de produits français, avec laquelle le marché sera exécuté (nombre décimal : ex. : 1 pour 100 %, 0,5 pour 50 %) dans le cadre de la publication des données essentielles de la commande publique. La fiche technique de la DAJ indique que l’information est à demander au titulaire du marché dès le premier mois d’exécution du contrat. Au regard de cette demande, le titulaire peut décider de retenir la définition du Code des douanes de l’Union européenne pour déterminer l’origine du produit, s’appuyer sur les labels (privés ou publics) donnant des indications sur l’origine géographique du produit (Indication géographique protégée [IGP], Appellation d’origine protégée [AOP], Origine France Garantie [OFG], Produit en Bretagne, France, terre textile…) ou, à défaut de marquage ou de label, le titulaire communique à l’acheteur cette information sur la base de sa connaissance du lieu où le produit a tiré une part significative de sa valeur ou a subi sa dernière transformation substantielle.

Quel est l’objet de la disposition prévue à l’article L. 2112-4 du Code de la commande publique ?

L’ article L. 2112-4 du Code de la commande publique précise que « l’acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l’Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements ». Ainsi, cette disposition, méconnue et sûrement peu utilisée par les acheteurs publics, instaure une préférence européenne dans le cadre de l’exécution de tout ou partie d’un marché public pour des considérations environnementales ou sociales ou pour des raisons liées à la sécurité des informations et des approvisionnements. Toutefois, le recours à cette disposition doit être justifié et proportionné à l’objectif poursuivi et lié à l’objet du marché. S’il n’existe pas de jurisprudence relative à cette disposition pour les marchés publics classiques, il est possible par analogie de se référer à l’ordonnance du tribunal administratif de Paris, 26 octobre 2017, n° 1715221, dans le cadre d’un marché de défense et sécurité pour lequel le juge avait admis l’éviction d’un fournisseur au motif que le bureau d’étude technique, qui avait pour mission de concevoir la fourniture demandée n’était pas implanté sur le territoire de l’Union européenne.

Marchés publics

10973

Favoriser l’achat local dans les marchés publics

Mise à jour le 11 mars 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Si la question de l’achat local en matière d’achats publics n’est pas nouvelle, la crise sanitaire liée au Covid-19 puis le déclenchement de la guerre en Ukraine ont exacerbé le sujet au regard, notamment, des perturbations de la chaîne logistique dans le monde parallèlement à un déséquilibre entre l’offre et la demande. En conséquence, l’importation de certains produits devenait un véritable casse-tête pour les acheteurs (publics ou privés) alors que (paradoxalement) certaines sociétés, implantées à proximité des donneurs d’ordres, avaient les moyens de répondre à tout ou partie de la demande avec les moyens de production existants et/ou en les adaptant aux besoins (ex. : masques et gel hydroalcoolique).

De plus, suite à une certaine prise de conscience de la dépendance à certains pays pour quelques produits (stratégiques ou non), de nombreuses propositions ont été faites afin de favoriser l’achat local dans le cadre des achats publics.

Ainsi, en matière de produits médicaux, une circulaire relative à la sécurisation du processus d’achat de fournitures et équipements critiques publiée par le ministère de la Santé datée du 15 décembre 2021 propose des pistes à destination des établissements hospitaliers pour favoriser les achats de certains produits « made in France » ou « made in Europe ».

En outre, la mobilisation des agriculteurs en France puis en Europe début 2024 a relancé le sujet de l’achat local en matière de restauration collective avec différentes propositions dont celles des associations des départements de France et des régions de France qui demandent l’adaptation « du droit national et [de] mobiliser tous les outils à notre disposition pour que les achats publics de produits agricoles deviennent un instrument de souveraineté alimentaire et de la juste rémunération des agriculteurs » dans un courrier adressé au Premier ministre en février 2024.

De son côté, dès juin 2023, l’association France Urbaine proposait d’« introduire une exception alimentaire et agricole dans la commande publique » et vient de publier en janvier 2024 un plaidoyer qui revendique « un règlement européen pour rénover la commande publique au profit d’une alimentation locale, saine et durable » et propose, notamment, « la faculté d’introduire des critères géographiques dans les marchés d’achat de denrées » et d’« ouvrir le libre choix de la procédure pour 50 % du volume d’achat annuel de denrées ».

Ces différentes propositions portées par des élus mettent en exergue la complexité opérationnelle d’acheter local dans le cadre du Code de la commande publique.

Bien qu’initialement la commande publique avait pour principale finalité de répondre « simplement » aux besoins des entités publiques à un « juste prix », il apparaît clairement qu’aujourd’hui la commande publique a un rôle à jouer, notamment dans le développement économique des territoires en achetant local.

La notion d’achat local

Si la notion d’achat local n’a pas de définition juridique, il est possible de considérer que c’est le fait pour un acheteur d’acquérir un produit, un service ou des travaux au regard de la proximité géographique du vendeur. En pratique, l’achat local consiste donc à privilégier les acteurs locaux lorsque cela est possible.

La notion de « proximité géographique » est toute relative car, en fonction de l’objet de l’achat et/ou du...

La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

Intégral Marchés publics

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...